LOI VISANT À RENFORCER L'ACCÈS À L'IVG PROMULGUÉE LE 2 MARS 2022

Le 23 février 2022, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer l’accès à l’IVG, promulguée le 02/03/2022. Cette loi prévoit notamment l’allongement du délai légal de recours à l’Interruption Volontaire de Grossesse de 12 à 14 semaines, la publication d’annuaires région de professionnels de santé et de structures réalisant des IVG et la pleine compétence des sages-femmes pour réaliser les IVG instrumentales dans les établissements de santé.

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